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Des travaux de réaménagement de la place Royale débuteront à partir du mois de mars.
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Jurisprudence
Tous les arrêtsArrêt n˚ 56/2024
Demande de suspension
Loi du 13 novembre 2023 « portant des dispositions diverses en matière de santé » (article 11)
Loi du 13 novembre 2023 « portant des dispositions diverses en matière de santé » (article 11)
Rejet de la demande de suspensionArrêt n˚ 55/2024
Recours en annulation
Décret de la Région flamande du 9 juin 2023 « modifiant le décret du 25 avril 2014 relatif au permis d'environnement, en ce qui concerne l'introduction de mesures transitoires pour les permis dans le cadre de l'Approche programmatique de l'Azote » (article 3)
Décret de la Région flamande du 9 juin 2023 « modifiant le décret du 25 avril 2014 relatif au permis d'environnement, en ce qui concerne l'introduction de mesures transitoires pour les permis dans le cadre de l'Approche programmatique de l'Azote » (article 3)
Rejet du recoursArrêt n˚ 54/2024
Questions préjudicielles
Code des impôts sur les revenus 1992 (article 59, exercices d'imposition 2016 et 2017)
Code des impôts sur les revenus 1992 (article 59, exercices d'imposition 2016 et 2017)
Non-violation (article 59 du Code des impôts sur les revenus 1992, tel qu'il était applicable aux exercices d'imposition 2016 et 2017, compte tenu de ce qui est dit en B.4.3)Arrêt n˚ 53/2024
Questions préjudicielles
- Ancien Code civil (article 55, alinéa 2, de la section 3 (« Des règles particulières aux baux à ferme ») du livre III, titre VIII, chapitre II)
- Décret de la Région wallonne du 2 mai 2019 « modifiant diverses législations en matière de bail à ferme » (article 52, alinéa 1er)
- Ancien Code civil (article 55, alinéa 2, de la section 3 (« Des règles particulières aux baux à ferme ») du livre III, titre VIII, chapitre II)<br>- Décret de la Région wallonne du 2 mai 2019 « modifiant diverses législations en matière de bail à ferme » (article 52, alinéa 1er)
Violation (article 52, alinéa 1er, du décret de la Région wallonne du 2 mai 2019, lu en combinaison avec l'article 55, alinéa 2, de la section 3 (« Des règles particulières aux baux à ferme ») du livre III, titre VIII, chapitre II, de l'ancien Code civil, tel qu'il a été modifié par l'article 41 du décret du 2 mai 2019, en ce que les preneurs d'un bail oral conclu avant l'entrée en vigueur du décret du 2 mai 2019 précité, soit le 1er janvier 2020, sont exclus de la possibilité de faire usage du nouvel article 3, § 1er, alinéa 3, de la section 3 (« Des règles particulières aux baux à ferme ») du livre III, titre VIII, chapitre II, de l'ancien Code civil pour conférer date certaine à leur bail)Arrêt n˚ 52/2024
Recours en annulation
Loi-programme du 26 décembre 2022 (article 100, remplacement de l'article 17, § 1er, 5°, du CIR 1992)
Loi-programme du 26 décembre 2022 (article 100, remplacement de l'article 17, § 1er, 5°, du CIR 1992)
Rejet des recoursArrêt n˚ 51/2024
Recours en annulation
Loi du 5 mai 2022 « concernant la modification de la loi du 19 avril 2002 relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie nationale » (articles 2, 3, 4 et 6)
Loi du 5 mai 2022 « concernant la modification de la loi du 19 avril 2002 relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie nationale » (articles 2, 3, 4 et 6)
Rejet du recoursDerniers communiqués de presse
Tous les communiqués16/05/2024
Arrêt n˚ 53/2024
Il est discriminatoire que le preneur d’un bail à ferme oral conclu avant 2020 ne puisse pas en demander la rédaction forcée, ce qui l’expose au risque qu’il soit mis fin à son bail en cas de vente de la terre
16/05/2024
Arrêt n˚ 52/2024
La Cour rejette les recours en annulation dirigés contre la disposition législative qui exclut les revenus relatifs aux programmes d’ordinateur du régime fiscal spécifique des droits d’auteur
25/04/2024
Arrêt n˚ 46/2024
La Cour pose neuf questions préjudicielles à la Cour de justice de l’Union européenne sur la contribution de solidarité temporaire à charge du secteur pétrolier
Agenda
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Décision
Décision
Décision
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Audience publique
Numéro de rôle : 7963 (FR)
Audience publique
Numéro de rôle : 8039 (NL)